ART. 4	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Lurton, Mme Meunier, M. Straumann, M. Abad, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Descoeur, M. Vialay et Mme Valentin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le bénéfice de l’exercice médical de praticiens aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.