ART. 7	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Descoeur, M. Vialay et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il présente également des propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l’objectif d’organiser une offre de santé coordonnée, entre tous les acteurs présents d’un territoire, autour des réalités et besoins en santé des populations. Cet article fonde l’approche de responsabilité populationnelle au cœur de ce projet de loi.
Le présent amendement propose que, dans le cadre de cette approche, une prise en compte explicite de tous les publics soit intégrée dans les diagnostics territoriaux et projets territoriaux de santé, notamment les populations précaires et éloignées des offres de prévention et soins. Cette prise en compte spécifique permet de penser le projet territorial en conséquence, et participerait donc à rapprocher les personnes d’une offre de santé adaptée, et à une réduction des inégalités sociales de santé. Les dispositifs types PASS de ville ont déjà été expérimentés sur plusieurs territoires et pourraient par exemple y être intégrés, ou encore la médiation en santé.