ART. 7	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantie la représentativité de tous les acteurs du système de santé qui garantie la représentativité de tous les acteurs du système de santé - y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé - . Il est le garant, via le diagnostique territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population.
La multiplication des collectifs d’acteurs et de projets (équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateforme territoriale d’appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, conseils territoriaux de santé) risque d’apporter de la confusion et une déperdition de la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer de la concurrence entre les différents collectifs d’acteurs.
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostique territorial partagé.