APRÈS ART. 18	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay, M. Viala et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313‑12 et de l’article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement amendement vise à étendre l’état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux du champ du handicap.
En effet, L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l’EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion. En sus, les établissements publics ont un EPRD unique dès lors qu’un établissement social et médico-social est sous CPOM. L’EPRD permet de concilier la transparence sur l’emploi des crédits et une souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires afin, notamment, de pouvoir conduire la transformation de l’offre attendue par les pouvoirs publics.