APRÈS ART. 18	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Descoeur, M. Viala, M. Viry, M. Grelier, M. Hetzel, M. Verchère, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Rémi Delatte, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Vialay et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin coordonnateur, et l’ensemble des médecins salariés de ces établissements, s’ils exercent cette fonction à titre principal peuvent, sous certaines conditions fixées par décret, contracter avec l’établissement qui les emploie afin d’établir dans les locaux de celui-ci un exercice libéral à titre accessoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution du mode de vie des Français et la recherche d’un meilleur équilibre vie privé – vie professionnelle incite de plus en plus de jeunes médecins, dont les études sont déjà très longues, à s’orienter vers un exercice salarié de la profession de médecin, que ce soit en hôpitaux ou dans le cadre d’un autre type d’établissement médical ou médico-social.
Ce choix de carrière de plus en plus fréquent a pour effet négatif d’accentuer les déserts médicaux avec un vieillissement de la profession dans le secteur libéral et un difficile accès aux soins des populations.
Aussi, pour participer à la lutte contre les déserts médicaux, le présent amendement propose de permettre l’organisation d’un temps de consultation libérale pour les praticiens salariés d’un EHPAD, à l’intérieur de l’établissement qui les emploie. Ils trouveraient ainsi un environnement médical sécurisant au sein de l’établissement. Cette double activité permettrait de garantir aux médecins une certaine stabilité tout en améliorant l’accès aux soins dans les territoires.