ART. 7 SEXIES	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 7 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agréées »,
insérer les mots :
« et des entreprises ou groupes d’entreprises produisant les médicaments de substitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires sociales a adopté une mesure permettant aux pharmaciens d’officine d’assurer la continuité de traitement des patients en procédant, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à un changement de médicament prescrit lorsque ce dernier connaît une rupture d’approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entrainer une perte de chance importante pour ce dernier.
Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation établie par l’ANSM. Ils sont en effet les meilleur connaisseurs de leurs produits et donc à même de contribuer à la discussion nécessaire autour de la substituabilité.
Les laboratoires pourraient aussi avoir à procéder à des ajustements tant sur la production que sur la logistique qu’il est important de pouvoir anticiper.