ART. 11	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Levy
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Nous demandons que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.