ART. 7 QUINQUIES	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Berta
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ARTICLE 7 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et conclus avec le médecin traitant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d’officine sont autorisés à délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’information du »
les mots :
« relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant. Il précise également que, pour les territoires non couverts par un des dispositifs mentionnés à l’amendement AS 1487, d’ici janvier 2021, les pharmaciens d’officine peuvent délivrer les médicaments dont la lite est fixée par arrêté, l’objectif étant d’inciter les professionnels de santé à l’exercice coordonné.