ART. 7	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Berta
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l’ alinéa suivant :
« 2°bis Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, les mots : « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, qui précisait que les agences régionales de santé pouvaient prendre les initiatives nécessaires à la Constitution de CPTS lorsque qu’un défaut d’initiative des professionnels est observé, le présent amendement prévoit d’apporter une précision similaire à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique.
En effet, le douzième alinéa de l’article précité précise que les agences régionales de santé contribuent à la Constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.
Etant donné que cette possibilité a été supprimée de l’article L. 1434‑12 lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, il apparait pertinent d’adapter l’article L. 1431‑2 en conséquence.
Tel est l’objectif de cet amendement qui vise à apporter une cohérence entre les deux articles précités.