ART. 7	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, M. Viry, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Masson, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Levy et Mme Bassire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, rajouter la phrase suivante :
« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. La durée d’un projet territorial de santé correspond à celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est le garant via le diagnostic territorial partagé que le projet territorial de santé (PTS) fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. Il convient donc de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des PTS.
A cet égard, le présent amendement propose :
-que le PTS fasse l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé ;
-que sa durée corresponde à celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché.