APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées au précédent alinéa, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement, sauf en cas d’indication contraire du médecin. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers titulaires du diplôme d’État de puéricultrice de prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. La réglementation en vigueur prévoit que toute prescription d’un tire-lait doit être réalisée par tous médecins ou sages-femmes. Cependant, dans son avis rendu le 15 janvier 2019, la Haute Autorité de Santé précise qu’une extension de la prescription aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent déjà à l’accompagnement à l’allaitement. Le code de la santé publique fixe que le diplôme d’État de puéricultrice est délivré aux titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311‑49 CSP). Ainsi, à l’heure actuelle, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
Dans la mesure où ils participent déjà à l’accompagnement à l’allaitement et où ils dispensent en priorité des actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson, il apparait pertinent d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de prescription par les infirmiers puéricultrices de dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement.
Tel est l’objet du présent amendement.