ART. 7	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Levy, Mme Bassire et M. Masson
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux commissions spécialisées pour l’organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Commissions spécialisées pour l’organisation des soins s’attachent à formuler des avis sur la politique en matière d’implantation et de financement de l’offre sur le territoire, sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Elles sont les garantes du bon déploiement de cette offre sur le territoire.
Les Communautés professionnelles territoriales de santé seront amenées à être des acteurs importants de l’offre de soins territoriale. Il est donc cohérent qu’elles soient soumises à l’avis de ces commissions.
De plus, dans un souci de transparence, il convient que leur projet médical soit publié sur le site internet de l’agence régionale de santé.