ART. 12	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Testé, Mme Piron, Mme Mörch, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Hérin, Mme Hennion, M. Bouyx, M. Haury, Mme Gipson, Mme Melchior, M. Cédric Roussel et M. Cazenove
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée en raison de son incapacité physique peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir une procédure de procuration qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n’en aurait pas la capacité physique.
Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourra ainsi profiter du dispositif même s’il est dans l’incapacité physique de le gérer lui-même.