APRÈS ART. 23	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°341
présenté par
Mme Lemoine, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une extension du remboursement forfaitaire prévu par l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, à toute hypothèse de lieu et d’horaire d’établissement du certificat de décès.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2017‑1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient, a ajouté un article D. 162‑30 au Code de la sécurité sociale, qui prévoit deux conditions cumulatives pour bénéficier de ce remboursement forfaitaire : le patient doit être décédé à son domicile et le médecin doit effectuer le certificat de décès dans une plage horaire particulière prévue par le décret (notamment entre 20 heures et 8 heures en semaine).
Autrement dit, un médecin effectuant un certificat de décès sur le territoire national en dehors du domicile de la personne décédée ou alors à son domicile mais entre 8 heures et 20 heures en semaine ne pourra pas bénéficier de ce remboursement forfaitaire.
Actuellement, rien ne contraint juridiquement un médecin à effectuer un certificat de décès, puisque cela relève d’une certaine façon de son bon vouloir. Les frais engendrés par la réalisation de cet acte n’étant remboursés que dans des hypothèses limitées, cette extension permettrait de faciliter la réalisation de cette tâche par les médecins présents sur le territoire.
En couvrant systématiquement les frais engendrés par la réalisation de cet acte, les médecins seront logiquement plus prompts à le faire, évitant ainsi aux familles de patienter de longs moment dans cette situation difficile et leur permettant de commencer leur travail de deuil.
Le présent amendement a donc pour objet de demander la rédaction d’un rapport visant à évaluer le coût que pourrait représenter l’extension du remboursement forfaitaire de cent euros bruts prévu par l’arrêté du 10 mai 2017, à toute hypothèse de certification d’un décès.