ART. 23	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chambre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs objectifs à ce changement : 
- Faciliter l’accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé) 
- La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée 
- S’aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus