ART. 10	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La commission médicale de groupement est composée »
les mots :
« Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réflexions et que, de ce fait, la mention territoire soit explicite dans la désignation de ces commissions médicales.