ART. 10	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Lacroute
------------
ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la commission médicale de groupement »
les mots :
« des commissions médicales territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent d’insérer la formulation de « commissions médicales territoriales ».