ART. 8	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Levy, Mme Bassire et M. Masson
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots : 
« publics et privés ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s’intégrer dans un dispositif gradué de l’offre de soins et de réponse aux besoins de la population. L’enjeu est tel qu’il paraît indispensable de préciser explicitement dans la loi que ces établissements de santé de proximité peuvent être aussi bien des établissements publics que privés.