ART. 10	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans tirer les constats de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l’offre publique de soins, ce projet de loi entend renforcer l’intégration des hôpitaux dans des GHT.
Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et a fermé les hôpitaux de proximité, ce que constate la Commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins. De 307 hôpitaux locaux en 2013, nous sommes passés à 227 structures en 2017. Le rapport du HCAAM de 2018 signale par ailleurs qu’aucune évaluation n’a été faite depuis en dépit de dysfonctionnements importants.  Les GHT ont également des impacts importants sur les conditions de travail de personnels hospitaliers.
Parallèlement, le III de cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre aux GHT d’« approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives ». La méthode des ordonnances conduit une fois de plus à sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de cette réforme.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.