APRÈS ART. 7	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente. En effet, dans la rédaction actuelle, les associations ne sont pas soumises à cette obligation. L’objectif poursuivi à travers cet amendement est de mieux encadrer et contrôler les centres de santé en vérifiant que l’offre de soins proposée est fiable et exercée dans les règles