APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine et M. Lurton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l’occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé. Il vise également à faciliter l’accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nonobstant le fait qu’il doit s’agir de produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession. En effet, tout droit de prescription élargi aux produits de santé permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins du fait de la fréquence des contacts avec le patient. En outre, ce droit de prescription élargi existe d’ores et déjà dans d’autres pays européens.
Une telle mesure serait cohérente avec l’évolution de la profession, de son haut niveau de formation initiale et de ses responsabilités dans l’équipe de soins, les masseurs-kinésithérapeutes étant des professionnels indépendants, autonomes, libres du choix des actes et des techniques dans le cadre de la dispensation des soins, notamment depuis la réingénierie de leur formation en 2015, ils sont diplômés après 5 années d’études supérieures et 300 ECTS leurs sont conférées.