ART. 10 TER	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 10 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le député de la circonscription du ressort de l’établissement et un sénateur du département concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les représentants des collectivités locales sont, à raison, membres du Conseil de surveillance des établissements hospitaliers présents sur leur territoire, les parlementaires ne le sont pas. Le présent amendement vise à y remédier en permettant aux représentants de la Nation d’y siéger et de pouvoir influer sur l’avenir des établissements.