APRÈS ART. 8	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le 8° de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La fermeture d’un service, qui requiert la majorité des votes des élus locaux et des parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux fermetures de nombreuses maternités et de services dans les différents hôpitaux de proximité sur l’ensemble du territoire national, il est proposé ici de permettre aux élus de prendre leurs responsabilités et d’influer véritablement sur la fermeture d’un service alors qu’ils devront en assumer les conséquences politiques, économiques mais aussi et surtout sanitaires pour les usagers.