ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sur consultation par avis simple des unions régionales de professionnels, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réécrit entièrement l’article L. 631‑1 du code de l’éducation consacré la PACES.
La détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux universités, sur la base des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations arrêtées sur avis conforme des agences régionales de santé.
Parce qu’il est important que la logique de décloisonnement ville-hôpital intègre la réflexion dès les études médicales, et parce qu’il est urgent que les universités et les ARS prennent en compte les besoins de terrains de stage en médecine de ville, cet amendement vise à faire participer les URPS et les fédérations hospitalières qui ont tout leur rôle à jouer dans la définition de ces objectifs
Il est également impératif que les élus départementaux soient consultés en tant que représentants politique de la population locale, car ils ont depuis de nombreuses années financé des projets favorisant l’installation de médecins sur les territoires.
En effet, les données des agences régionales de santé sont en général obsolètes, surtout dans un contexte où la pénurie de médecins s’intensifie.
L’échelon départemental, associé aux URPS sont des relais d’information absolument nécessaires à la bonne évaluation des objectifs pluriannuels.