ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prendre l’ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu’issues de son parcours de formation ainsi que de les appétences et motivations tels que démontrées dans le projet professionnel, est une bonne démarche.
Là encore, chaque étudiant quel que soit son lieu d’études doit avoir la garantie d’être évaluer de façon équitable.
Pour cela alors, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.