ART. 7	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Yolaine de Courson, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock, Mme Pitollat, M. Girardin, Mme Piron, Mme Limon, Mme Kerbarh, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, M. Zulesi, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Melchior, M. Alauzet, M. Thiébaut, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, Mme Hérin, M. Fugit, M. Cédric Roussel, M. Dombreval, M. Cazenove, Mme Mauborgne, Mme Petel, M. Haury, Mme Cariou et Mme Krimi
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Concertation avec les élus
« Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Les élus mentionnés à l’alinéa précédent sont les parlementaires du département, le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les  présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq représentants des maires du département désigné par l’association départementale des maires.
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« La présentation est réalisée en présence du délégué territorial de l’agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
« Cette présentation peut donner lieu à débat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences régionales de santé (ARS) développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l’offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans le respect de la mission fixée par le législateur aux ARS.
Des instances de concertation ont été mises en place pour consulter les acteurs du système de santé que sont les élus, les professionnels de santé et les usagers parmi lesquelles les conseils de surveillance des ARS, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et les conseils territoriaux de santé.
Aucun dispositif n’est prévu à l’heure actuelle pour permettre aux directeurs généraux des ARS de présenter leur politique locale de santé aux élus du territoire.
Dans la continuité de l’engagement de Mme la Ministre de la santé lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mars dernier, il est important que les ARS fassent un travail commun avec les élus locaux, mais aussi les professionnels de santé, les citoyens et les usagers du territoire, pour trouver un équilibre entre démocratie locale et une nécessaire vision d’ensemble du territoire apportée par les ARS.
Cet amendement prévoit donc que le directeur général de l’agence régionale de santé leur présente régulièrement le bilan de la mise en oeuvre de la politique de santé sur le territoire concerné, notamment en matière d’accès aux soins et d’évolution de l’offre de santé.
Il permet en outre au directeur de l’ARS ou à son représentant de convier les associations agréées en matière de santé, qui participent, aux côtés des collectivités territoriales, à l’élaboration du projet territorial de santé tel que prévu dans l’article 7 du présent projet de loi, ainsi que les associations d’usagers mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la présentation du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.