ART. 9	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures « pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds ».
La santé des Français engage les parlementaires. Elle ne peut être traitée à la va vite par voie d’ordonnance, sans que les Parlementaires aient pu faire part de leurs remarques, de leurs réflexions. Par ailleurs, travailler avec le Parlement est d’autant plus important qu’il s’agit ici, ni plus ni moins, de fracturer notre système de santé à travers des hôpitaux hyperspécialisés. Cette vision de notre système de santé étant contraire à la volonté des Français, il convient donc de supprimer cet article.