ART. 11	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« « à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec l’accord du patient » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données médicales sont par excellence des données personnelles. Il convient donc de rappeler qu’elles ne peuvent être transmises et utilisées sans l’autorisation explicite du patient.