APRÈS ART. 11	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé à caractère personnel recueillies avec l’accord du patient et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peuvent être ni vendues, ni partagées à des compagnies d’assurances ou des banques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé des patients pourraient, si elles étaient analysées par les compagnies d’assurances ou des banques, être une arme redoutable en matière de gestion de risques. Demain, si de telles données étaient utilisées à ces fins, des personnes pourraient ne plus être assurées parce que le potentiel de risque qu’elles représentent serait trop élevé. Une telle dérive n’est pas acceptable.