ART. 10	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que de deux représentants locaux désignés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission médicale de groupement ne peut faire l’économie de représentants locaux qui ont une connaissance précise de leurs territoires.