ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réécrit entièrement l’article L.631-1 du code de l’éducation consacré la PACES. Il modifie le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.
Les unités régionales de professionnels de santé, comme les universités et les collectivités territoriales, doivent être associées à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Pour ce qui concerne notamment la formation des médecins, les médecins libéraux installés participent à la formation par leur engagement dans la prise en charge de stagiaires et ce dès le 2ème cycle.