APRÈS ART. 23	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme de Lavergne et Mme Limon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1454‑6 du code de la santé publique, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre III du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’ordonnance n°2017‑49 du 19 janvier 2017 dont la ratification est prévue par le présent projet de loi. Il consiste à corriger une erreur de rédaction conduisant à renvoyer à des sections inexistantes du code de la santé publique en raison d’une référence à un mauvais chapitre.
Dans sa version postérieure à l’ordonnance, l’article L. 1454‑6 du code la santé publique relatif aux habilitations des services de contrôle renvoie « aux infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre », soit le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique. Or, ce chapitre IV ne comporte aucune section et n’a pas trait aux infractions. En réalité, il convient de renvoyer aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre V précité qui comporte des sections et qui est relatif aux infractions. 
Cette erreur fragilise l’habilitation des agents autres que les officiers et agents de police judiciaire à rechercher et constater les infractions définies aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique. Il est donc particulièrement nécessaire et urgent de corriger cette erreur.