ART. 9	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann et M. Reiss
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le respect de l’article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.