ART. 4	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, M. Masson, M. Kamardine, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bassire, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’engagement de service public visent à inciter les futurs médecins à s’installer dans des territoires où la démographie médicale est faible. 
Cependant, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médicaux sociaux peinent à recruter des médecins.
Ainsi, cet amendement vise à ouvrir le champ de l’exercice médical des médecins aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.