ART. 7	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, M. Straumann, M. Cinieri, M. Vialay et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé.
Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l’objet d’une initiative des acteurs de la santé. Si les Agences Régionales de Santé ont un rôle à jour dans le pilotage de ces communautés, il faut permettre aux professionnels de librement déterminer le périmètre de ces communautés ainsi que le projet de santé qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Cette tutelle est un obstacle au succès de la réforme et risque de conduire à une hyper-administration d’un secteur qui en souffre déjà suffisamment.
Le Gouvernement promeut la stratégie de la confiance avec les acteurs de terrain, et pourtant ne souhaitent pas leur céder la possibilité de développer ce genre d’initiative sans rester sous tutelle. Ils sont pourtant les plus adaptés, en raison de leur présence sur le terrain et leur volonté de réussir dans le cadre de projets cohérents avec l’organisation territoriale.
Ainsi, cette amendement est dans la lignée des précédents, et tire les conséquences de la suppression du régime d’autorisation.