ART. 12	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. de Ganay, M. Lurton et Mme Valentin
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ARTICLE 12
Après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l’est tout autant.
L’accès sur le Dossier médical partagé des données issues d’applications ou d’objets connectés présentent un risque majeur pour la confidentialité de nos données. Des géants du web aux hackeurs en passant à des agences de renseignement étrangères, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants.
Ainsi cet amendement vise à supprimer l’accès sur le DMP des données issues des applications et des objets connectés.