ART. 4	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé.
L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l’établissement de cette liste, compte-tenu de leur connaissance précise des caractéristiques du terrain à savoir les besoins, les difficultés existantes et celles à venir.