APRÈS ART. 23	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Sermier, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Bassire, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l’information du public sont réglées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information au public des officines de service de garde et d’urgence déjà exercée en pratique par les organisations syndicales représentatives de la profession devrait être inscrite dans la loi.
Cette mesure permettrait de conforter les organisations syndicales représentatives de la profession qui se sont lancées dans ce type d’entreprise.
Cette proposition a déjà été formulée par la DGOS à l’occasion des travaux de concertation concernant l’ordonnance relative au réseau officinal mais avait finalement été supprimée puisqu’elle dépassait l’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de cette ordonnance.