ART. 4	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
le 7° du I de l’article 4 vient supprimer la possibilité pour le directeur général des agences régionales de santé d’organiser la mobilité des médecins en proposant des lieux sous-denses en médecins. Cette suppression ne me paraît pas pertinente dans la mesure ou ce dispositif permet d’assurer une forme de mobilité et met un place une “péréquation de médecins” entre les différentes régions à travers les ARS. Dès lors que ce dispositif n’est pas obligatoire et que rien ne force le médecin à suivre les recommandations des ARS, puisque qu’au contraire, cette mobilité intervient sur demande du médecin, il ne me paraît par pertinent de le supprimer.
Cet alinéa en prévoyant la suppression doit donc être supprimé.