ART. 4	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intervient dans un souci d’équité. Il me semble plus équitable que les indemnités prévues en cas de dénonciation d’un CESP soient équivalentes, au plus, aux sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’à une pénalité, plutôt qu’a une pénalité arbitrairement fixée par voie réglementaire. Ici le principe est celui du remboursement. On ne saurait faire plus simple et plus équitable.
Il convient donc de conserver le dispositif tel que prévu par le droit positif et de supprimer cet alinéa.