ART. 4	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que compte-tenu de la connaissance précise des territoires et de leurs besoins, l’avis des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) de médecins libéraux soit sollicité par les Agences Régionales de Santé (ARS) avant l’établissement de la liste nationale des lieux d’exercice.