ART. 12	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Eliaou, Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac et M. Vignal
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l’article L. 1111‑5 et à l’article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, peut ouvrir et utiliser, à partir de 16 ans, à son initiative, son espace numérique de santé personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de donner la possibilité à un mineur, âgé d’au moins 16 ans, de jouir de son droit d’opposition à la consultation dans le cadre de son espace numérique.
L’âge de 16 ans concorde avec l’obtention d’un numéro de sécurité sociale ainsi que de la carte vitale. Cette disposition permettra au mineur de préserver, s’il le souhaite, le secret sur son état de santé ainsi que sur les éléments partagés sur son espace numérique.