ART. 6	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé est paradoxale. En dépit de la diversité des modalités d’emploi médical contractuel à leur disposition, ils rencontrent des difficultés importantes à recruter des praticiens, soit dans certaines disciplines pour lesquelles la situation démographique est tendue, soit pour permettre l’intervention de professionnels libéraux à l’hôpital dans le cadre d’actions de coopération entre ville et hôpital.
Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement des hôpitaux pour répondre à ses besoins précis. Il résulte de cette situation le développement de mécanismes de recrutement alternatifs, dont, en particulier, le recours à l’intérim, et au global, une fragilisation des organisations et des activités hospitalières.
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.
Mais beaucoup d’interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d’un débat sur l’impact de ce nouveau statut vis à vis de l’activité des « mercenaires » ou sur l’attractivité du secteur hospitalier face aux rémunérations des professionnels libéraux.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.