ART. 4	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le bénéfice de l’exercice médical de praticiens aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.