APRÈS ART. 7 D	N°603 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°603 (Rect)
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 D, insérer l’article suivant:
Au début de l’article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait fondamental d’affirmer et de définir le principe de responsabilité populationnelle.
Ce principe, aujourd’hui largement répandu dans les systèmes de santé les plus performants, « lie les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, sur chaque territoire, pour qu’ils travaillent ensemble à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, avec leurs partenaires des autres secteurs d’activité ».
Concrètement, cela signifie créer des territoires de santé dont les acteurs soient à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi responsables de la santé de populations d’un même territoire.
· En rendant accessible un ensemble de services sociaux et de santé pertinents et coordonnés, qui répond de manière optimale aux besoins exprimés et non exprimés de la population ;
· En assurant l’accompagnement des personnes et le soutien requis ;
· En agissant en amont sur les déterminants de la santé.
Cet exercice requiert une collaboration entre les organisations des divers secteurs, les établissements publics et privés de santé et les partenaires socioéconomiques agissant sur le territoire local et régional. Ensemble, ces acteurs mettent à profit leurs leviers et leurs compétences au bénéfice de la population et assument collectivement leur responsabilité.
En gravant cette double mission (amélioration de la santé et de la prise en charge), le législateur pousse les acteurs de santé à réellement modifier leurs façons de faire et leur assigne un objectif clair. L’affirmation d’une responsabilité partagée de plusieurs acteurs de santé à l’égard de patients et de populations permet d’incarner un décloisonnement que tous appellent de leurs vœux.
Ce principe donne par ailleurs corps à l’enjeu de coordination, qui n’est en fait qu’une modalité d’organisation qui est au service d’un objectif plus large, celui de l’amélioration de la santé et de la prise en charge.