APRÈS ART. 10	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme De Temmerman, M. Cellier, Mme Valérie Petit, Mme Piron, M. Gaillard, M. Matras, M. Anato, Mme Vanceunebrock et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire tient compte des conventions de partenariat prévue à l’article L. 6134‑1 qui existent déjà entre les établissements membres du groupement hospitalier de territoire et les établissements hors groupement hospitalier de territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé supports ou membres d’un groupement hospitalier de territoire disposent de conventions préalablement établies à la Constitution des groupements hospitaliers de territoire avec des établissements hors groupement hospitalier de territoire privés ou sans but lucratif.
Ces conventions ont permis de maintenir des activités de soins qui auraient disparu, notamment en zone rurale, en raison de la carence des compétences dans ces établissements publics de santé, que ce soit en chirurgie, radiologie, anesthésie, oncologie, cardiologie. La Constitution des groupements hospitaliers de territoire doit intégrer l’existence de ces conventions lors de l’élaboration des filières de soins par territoire.
La non prise en compte de ces conventions mettrait en péril ces activités, avec pour conséquence une réduction de l’offres de soins y compris et surtout en zone rurale et une déstabilisation financière des établissements publics de santé.
Les établissements supports ne sont pas en capacité de remplacer l’ensemble des conventions existantes hors groupement hospitalier de territoire. Une mise en application trop abrupte, notamment dans la gestion des ressources humaines, serait contreproductive. L’effet immédiat à craindre serait le décrochage financier d’établissements déjà déficitaires. La réforme du système de santé 2022 ne peut se faire sans consensus ni sans concertation entre les groupements hospitaliers de territoire et les établissements partenaires hors groupements hospitaliers de territoire pour les différentes filières de soins.