ART. 11	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 11
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentielle pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.
A ce jour, nous constatons que l’interopérabilité n’est toujours pas une réalité, en raison notamment d’un éclatement du marché, de la sensibilité des données de santé ou encore d’un manque de disponibilité et de compétence de ceux qui en ont la charge au sein des établissements de santé.
Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l’organisation du système national des données de santé.