ART. 11	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation.
Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés.
Il convient de laisser la CNAM dans la concertation.