ART. 11	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 11
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase fait allusion à « un faible risque d’impact sur la vie privée ». Une telle notion n’est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé « un faible risque d’impact sur la vie privée » ? Une telle notion pourrait conduire à des abus.
Régulièrement, nous apprenons par les médias le vol de dossiers médicaux. Ainsi, en 2018, des hackers ont volé des dossiers médicaux appartenant à 1,5 million d’habitants de Singapour – plus du quart de la population – y compris celui du premier ministre !
En France, aucune obligation n’est faite pour que les patients soient alertés en cas de fuite, de piratage, de perte de leurs données, contrairement à ce qui se passe aux État-Unis. La loi Hitech Act (section 13402) impose l’affichage public de toutes fuites d’informations concernant plus de 500 patients dans le même établissement.
La vie privée des patients doit être totalement encadrée. Aussi il convient de supprimer cette phrase.