ART. 7	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 13 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas, définissent de manière globale les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé.
Malheureusement, ce dispositif vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d’un accord conventionnel interprofessionnel pour définir le cadre de développement et de financement des communautés.